Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 23 juillet 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation, à titre onéreux, du service de fidélité numérique « Tikado » (le « Service »), édité par Nassim ALI MAHOMED, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Tikado », dont le siège est situé 22, avenue Mendès France, 97441 Sainte-Suzanne, La Réunion, France (« nous », « Tikado », l'« Éditeur »).

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels (commerçants, TPE/PME) agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. En conséquence, les présentes CGV constituent des conditions inter-professionnelles (B2B) : les dispositions protectrices propres aux consommateurs (notamment le droit de rétractation de 14 jours et la médiation de la consommation) ne s'y appliquent pas.

Toute souscription au Service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de souscrire.

2. Définitions

• Service : la solution logicielle en mode SaaS « Tikado », comprenant l'application web commerçant, l'interface de caisse et la génération de cartes de fidélité numériques ajoutables à Apple Wallet et Google Wallet.
• Client : le professionnel qui souscrit un Abonnement au Service pour les besoins de son activité.
• Abonnement : le contrat d'accès au Service souscrit selon l'une des formules tarifaires, payable d'avance selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
• Utilisateur : toute personne (le Client ou ses préposés) accédant au Service via le compte du Client.
• Client final : le client du Client, titulaire d'une carte de fidélité numérique gérée via le Service.
• Compte : l'espace personnel du Client donnant accès au Service.

3. Description des formules et du Service

Tikado permet aux commerçants de créer et gérer un programme de fidélité dématérialisé : cartes ajoutées à Apple Wallet et Google Wallet sans application à installer, attribution de points ou tampons, récompenses, offres d'anniversaire et tableau de bord de suivi.

Le Service est proposé selon deux formules d'abonnement payantes, chacune précédée d'un essai gratuit de sept (7) jours (article 5) :

• Pro : 19,99 €/mois, ou 199,90 €/an (soit 16,66 €/mois, 2 mois offerts) ;
• Business : 39,99 €/mois, ou 399,90 €/an (soit 33,33 €/mois, 2 mois offerts).

Les formules payantes sont proposées au choix en périodicité mensuelle ou annuelle (voir article 5).

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base).

Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque formule est présenté sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

4. Souscription et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne via la création d'un Compte. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à préserver la confidentialité de ses identifiants. Le Client est responsable de toute activité réalisée depuis son Compte.

Le contrat est valablement formé, et l'Abonnement réputé conclu, au moment de la validation de la souscription par le Client après acceptation des présentes CGV. Le Client garantit disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour contracter au nom de la structure professionnelle qu'il représente.

La souscription requiert le renseignement d'un moyen de paiement valide dès l'activation de l'essai gratuit (article 5). Aucune somme n'est prélevée avant l'expiration de l'essai.

5. Essai gratuit et périodicités

5.1 Essai gratuit.Toute première souscription à une formule (Pro ou Business, mensuelle ou annuelle) ouvre droit à une période d'essai gratuite de sept (7) jours, à compter de la validation de la souscription. L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie. Le renseignement d'une carte bancaire valide est requis pour activer l'essai ; aucun débit n'intervient pendant celui-ci.

5.2 Conversion automatique.À l'expiration de l'essai, et sauf annulation par le Client avant son terme, l'Abonnement débute automatiquement et le premier prélèvement est effectué au tarif et selon la périodicité choisis. Le Client est informé par email de la fin prochaine de son essai et de la date du premier prélèvement au moins trois (3) jours avant celui-ci.

5.3 Annulation pendant l'essai.Le Client peut annuler à tout moment pendant l'essai, depuis son espace Facturation, sans frais ni justification. À défaut de conversion en Abonnement payant, le Compte passe en lecture seule dans les conditions de l'article 9 : les données et cartes de fidélité émises sont conservées, mais l'émission de nouvelles cartes et les fonctions d'exploitation du Service sont suspendues jusqu'à souscription.

5.4 Unicité de l'essai.L'essai gratuit est limité à un (1) par Client (même structure professionnelle), quelle que soit la formule. Toute souscription ultérieure est facturée immédiatement.

La souscription à une formule payante hors période d'essai entraîne une facturation immédiate. L'Abonnement est proposé selon deux périodicités :

• Mensuel— payable d'avance chaque mois, sans engagement de durée : le Client peut résilier à tout moment, l'Abonnement prenant fin à l'échéance de la période mensuelle en cours.
• Annuel— payable d'avance en une fois pour douze (12) mois, avec deux (2) mois offerts (soit dix mois facturés pour douze mois de service). La souscription annuelle vaut engagement ferme de douze moisà compter du premier prélèvement (c'est-à-dire de la conversion de l'essai) ; elle n'est pas remboursable au prorata en cas de résiliation anticipée et se reconduit ensuite par périodes de douze mois, sauf résiliation avant l'échéance.

6. Prix

Les prix des formules sont exprimés en euros et indiqués hors taxes (HT). L'Éditeur relevant actuellement du régime de la franchise en base de TVA, la mention suivante s'applique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En conséquence, tant que cette franchise s'applique, les prix affichés sont nets de TVA et aucune TVA n'est facturée.

Dans l'hypothèse où l'Éditeur viendrait à dépasser les seuils de la franchise en base, ou cesserait d'en bénéficier pour toute autre raison, la TVA au taux en vigueur serait ajoutée de plein droit aux prix HT. Le Client en serait informé préalablement.

L'Éditeur se réserve la faculté de modifier ses prix. Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours fera l'objet d'un préavis d'au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le nouveau tarif s'appliquera à la première échéance suivant l'expiration du préavis ; à défaut d'acceptation, le Client pourra résilier dans les conditions de l'article 9.

7. Modalités de paiement

L'Abonnement est payable d'avance, selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), via notre prestataire de paiement Stripe. En renseignant son moyen de paiement, le Client autorise le prélèvement automatique et récurrent du montant de l'Abonnement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon la formule), jusqu'à la résiliation effective. En cas de souscription avec essai gratuit, le premier prélèvement intervient à l'expiration de l'essai (article 5), puis à chaque échéance.

Le Client s'engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant toute la durée de l'Abonnement. Les conditions relatives au traitement des données de paiement par Stripe sont décrites dans la Politique de confidentialité.

8. Défaut de paiement

En cas d'échec ou de défaut de paiement à l'échéance, le Client recevra une ou plusieurs relances. À défaut de régularisation, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au Service après information du Client, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels donne lieu de plein droit :

• au paiement d'intérêts de retard calculés au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
• à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs.

9. Durée, reconduction et résiliation

L'Abonnement est conclu pour la durée correspondant à la périodicité choisie, à compter de la première facturation, et se reconduit tacitement par périodes successives de même durée jusqu'à sa résiliation :

• Formule mensuelle— durée d'un (1) mois, reconduite tacitement par périodes d'un mois. Sans engagement de durée.
• Formule annuelle — durée ferme de douze (12) mois (engagement), reconduite tacitement par périodes de douze mois à chaque échéance annuelle.

(Les dispositions de l'article L.215-1 du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite ne sont pas applicables au présent contrat conclu entre professionnels.)

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son Compte ou par demande adressée à l'Éditeur. La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours (mensuelle ou annuelle selon la formule) : le Service reste accessible jusqu'à cette échéance, et aucun remboursement au prorata de la période entamée n'est dû, sauf disposition légale impérative. En formule annuelle, l'engagement de douze mois fait obstacle à une résiliation prenant effet avant l'échéance annuelle.

En cas de non-conversion de l'essai gratuit ou après résiliation effective, le Compte est conservé en lecture seule : le Client conserve l'accès en consultation à ses données, qui sont conservées conformément à la Politique de confidentialité, et peut réactiver le Service à tout moment en souscrivant une formule. Les cartes de fidélité déjà émises auprès des Clients finaux demeurent dans leurs portefeuilles numériques mais ne sont plus mises à jour pendant la suspension.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'Abonnement en cas de manquement du Client aux présentes CGV, de défaut de paiement ou d'usage frauduleux, après information du Client lorsque cela est possible.

10. Obligations de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence et à mettre en œuvre ses meilleurs efforts (obligation de moyens) pour en assurer la disponibilité et le bon fonctionnement. Il assure la maintenance corrective et évolutive du Service et peut procéder à des opérations de maintenance planifiées, en s'efforçant d'en limiter l'impact pour le Client.

11. Obligations du Client et données de ses Clients finaux

Le Client s'engage à :

• n'utiliser le Service qu'à des fins licites et conformes aux présentes CGV ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service ;
• ne pas adresser à ses Clients finaux de communications non sollicitées en violation de la réglementation applicable.

Le Client est seul responsable des données personnelles de ses propres Clients finaux qu'il traite via le Service ; il en est le responsable de traitementau sens du RGPD et s'engage à recueillir le consentement requis et à informer ses Clients finaux. À ce titre, Tikado agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

12. Niveau de service et disponibilité

L'Éditeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour assurer l'accessibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'erreurs. Le Service peut être momentanément indisponible pour des raisons de maintenance, de mises à jour, ou en raison de causes extérieures (notamment les prestataires d'hébergement et de paiement). L'Éditeur ne souscrit aucun engagement de disponibilité chiffré (SLA) : il est tenu d'une simple obligation de moyens quant à l'accessibilité du Service.

13. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, perte d'exploitation ou préjudice commercial. L'Éditeur n'est pas responsable d'une utilisation non conforme du Service par le Client ou ses Utilisateurs.

En tout état de cause, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14. Propriété intellectuelle

Le Service, sa marque, ses logiciels, ses interfaces et ses contenus restent la propriété exclusive de l'Éditeur. Aucune disposition des présentes CGV n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.

Le Client conserve la propriété de ses contenus et des données qu'il intègre au Service. Il concède à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et pour la seule durée de l'Abonnement, aux fins d'héberger et de traiter ces contenus et données dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

15. Données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de confidentialité. Le Client agit en qualité de responsable de traitement pour les données de ses Clients finaux, et l'Éditeur en qualité de sous-traitant. La sous-traitance fait appel à des prestataires techniques (hébergement, paiement) décrits dans cette politique.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure.

17. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne les utiliser que pour les besoins de celui-ci. Cette obligation perdure pendant 2 ans après la fin de l'Abonnement.

18. Modification des CGV

L'Éditeur peut modifier les présentes CGV. Le Client sera informé des modifications substantielles ; la poursuite de l'utilisation du Service après leur entrée en vigueur vaut acceptation des CGV mises à jour. En cas de refus, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 9.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalable avant toute action judiciaire, par une notification écrite adressée à l'autre partie.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, et par dérogation expresse, compétence est attribuée au Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

20. Accord de sous-traitance (DPA)

Dans la mesure où l'Éditeur traite, pour le compte du Client, les données personnelles des Clients finaux, les parties sont liées par un Accord de sous-traitanceconforme à l'article 28 du RGPD. Cet accord est annexé aux présentes CGV et accepté lors de la souscription ; une copie peut être communiquée sur simple demande à contact@tikado.re. Il précise notamment les obligations de l'Éditeur en qualité de sous-traitant, les mesures de sécurité et la liste des sous-traitants ultérieurs.

21. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@tikado.re.